Avec les fêtes de fin d’année qui approchent , vous souhaitez peut-être faire une donation à vos proches. Comment procéder, quelles sont les règles à connaître ? On vous dit tout
Pour que la donation soit valide, la loi exige la rédaction d’un acte notarié, qui assure le respect des règles successorales. Cet acte notarié ne concerne pas les dons manuels ni les présents d’usage.
Une donation peut prendre différentes formes : biens immobiliers, biens mobiliers, somme d’argent. La donation ne doit pas entamer la part des héritiers réservataires.
Une donation est irrévocable, on ne peut donc pas revenir dessus.
Pour en savoir plus avant de faire une donation, n’hésitez pas à contacter votre notaire !