ZOOM SUR LE CONCUBINAGE :
Reconnue par la loi depuis 1999, cette union de fait caractérise une vie commune stable et continue entre 2 personnes qui vivent en couple 💏
📃 Le concubinage peut être encadré par une convention de concubinage. Il s’agit d’un contrat qui organise la vie commune, et notamment le fonctionnement quotidien du couple et le sort des biens en cas de rupture.
Cette convention a cependant des limites en ce qui concerne l’acquisition de biens achetés en commun.
📌 Pour en savoir plus ou pour obtenir des conseils personnalisés pour gérer votre concubinage, contactez un notaire !